Termes & Conditions

Hardware

MIRADA SARL 

Conditions générales de vente 

1. OBJET ET CHAMPS D’APPLICATION 
   1. Toutes les ventes conclues entre la SARL MIRADA (« MIRADA ») et vous, le client, (« Vous ») sont soumises aux présentes conditions générales de vente (« Conditions générales ») convenues avec MIRADA. Toute modification de celles-ci devra être faite par écrit et signée par MIRADA ou un représentant dûment autorisé. Toute commande de produits à MIRADA implique votre acceptation sans réserve des Conditions générales conformément aux dispositions des documents émis ou signés par MIRADA. 
   2. MIRADA est une société de droit français, enregistrée sous le numéro 491 180 048, dont le siège social est situé 2 rue de la Mabilais 35000 RENNES (FRANCE). 
   3. Les conditions spécifiques convenues par MIRADA dans le cadre d’une vente spécifique prévaudront sur les Conditions générales. 

Software

MIRADA SARL 

CONDITIONS GENERALES DE SERVICES  

1. OBJET ET CHAMPS D’APPLICATION 
   1. Toutes les commandes de services conclues entre MIRADA SARL (“MIRADA”) et vous, le client, (“Vous”) sont soumises aux présentes conditions générales de services (“Conditions générales”) convenues avec MIRADA. Toute modification de celles-ci devra être faite par écrit et signée par MIRADA ou un représentant dûment autorisé. Toute commande de services à MIRADA implique votre acceptation sans réserve des Conditions générales conformément aux dispositions des documents émis ou signés par MIRADA. 
   2. MIRADA est une société de droit français, enregistrée sous le numéro 491 180 048, dont le siège social est situé 2 rue de la Mabilais 35000 RENNES (FRANCE). 
   3. Les conditions spécifiques convenues par MIRADA dans le cadre d’une vente spécifique prévaudront sur les Conditions générales. 

2. DEFINITIONS 
   • “Vous” : toute personne morale qui commande un Service. 
   • “Bon de commande”: document délivré par MIRADA et signé par Vous contenant le détail des Services que Vous avez commandé. 
   • “Service(s)” : offres de services commercialisées par MIRADA et commandées par Vous. MIRADA propose deux types de services : 
     • L’abonnement à la plateforme Interactive Live pour diffuser des évènements en direct ou en différé et diffuser des informations au public. Cette plateforme inclus des outils de modération, des quizz, des nuages de mots-clés et des sondages pour interagir, à tout moment, avec le public ; 
     • Services complémentaires : production d’infographies et montage vidéo standard ou création de chapitre pour votre vidéo.  
3. PREREQUIS TECHNIQUES 
   1. L’utilisation des Services nécessite un appareil compatible, un accès à Internet (des frais peuvent s’appliquer) et certains logiciels (des frais peuvent s’appliquer), et peut nécessiter l’obtention de mises à jour ou de mises à niveau de temps à autre. L’utilisation des Services impliquant du matériel, des logiciels et un accès Internet, votre capacité à accéder aux Services et à les utiliser peut être affectée par les performances de ces facteurs. Un accès Internet à haut débit est recommandé. Vous reconnaissez et acceptez que cette configuration requise, qui peut être modifiée de temps à autre, relève de votre responsabilité. 
   2. MIRADA Vous recommande de Vous abonner à une ligne dédiée afin de diffuser vos vidéos en direct ou en différé. Le partage de bande passante avec un ou plusieurs postes de travail peut détériorer la qualité visuelle et créer des interférences avec le streaming. La bande passante minimale est de 10 Mo/s pour le flux ascendant (chargement) et descendant (le téléchargement). 
4. CONDITIONS D’ACCES A LA PLATEFORME INTERACTIVE LIVE  
   1. Dès réception du paiement, MIRADA Vous assistera dans la configuration de la plateforme Interactive Live pour Vous permettre de l’utiliser. Après cette configuration, Vous aurez accès à la plateforme Interactive Live. 
   2. La plateforme Interactive Live n’est pas destinée à être utilisée par des personnes âgées de moins de dix-huit (18) ans. Vous êtes responsable de la vérification de l’âge des utilisateurs finaux. L’accès peut être résilié sans avertissement si MIRADA estime que l’utilisateur final est âgé de moins de dix-huit (18) ans. 
5. UTILISATION DES SERVICES ET RESPONSABILITES 
   1. Vous ne pouvez utiliser les Services que conformément aux Conditions générales. Vous êtes seul responsable de votre utilisation des Services. Vous devez respecter et faire respecter toutes les lois et règlementations.  
   2. Vous êtes responsable des activités de tous les utilisateurs finaux qui accèdent aux Services ou les utilisent par le biais de votre compte et Vous acceptez de Vous assurer que ces utilisateurs finaux respectent les Conditions générales. Vous devez veiller à ce que les utilisateurs finaux respectent toutes les lois et règlementations applicables dans votre pays. 
   3. Il peut Vous être demandé de fournir des informations pour Vous inscrire et/ou utiliser les Services. Vous garantissez que ces informations sont exactes. Vous êtes entièrement responsable du maintien de la sécurité de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe et acceptez de ne pas les divulguer à un tiers. 
   4. Vous êtes seul responsable du contenu envoyé, transmis, affiché ou téléchargé en utilisant les Services. Vous déclarez et garantissez que Vous avez le droit de télécharger le contenu sur la plateforme Interactive Live et que cette utilisation ne viole pas et n’enfreint pas les droits d’un tiers.  
   5. Vous conservez les droits d’auteur et tous les autres droits que Vous détenez sur le contenu que Vous soumettez, publiez ou affichez sur ou par le biais de la plateforme Interactive Live. 
   6. Vous ne pouvez pas reproduire, revendre ou distribuer les Services ou tous rapports ou données générés par les Services à quelque fin que ce soit, sauf à vos clients ou à moins d’y avoir été spécifiquement autorisé par MIRADA. 
   7. Vous acceptez de ne pas utiliser, et de ne pas permettre à un utilisateur final d’utiliser, les Services pour : modifier, décompiler, tenter d’accéder au code source de la plateforme Interactive Live ; utiliser les Services d’une manière qui interfère avec, ou perturbe les réseaux de la plateforme Interactive Live, votre compte ou les Services ; s’engager dans une activité illégale, frauduleuse, fausse ou trompeuse ; utiliser les Services en violation des lois et règlements applicables notamment, sans que cette liste soit limitative, en partageant du contenu érotique, pornographique ou explicite, ou incitant au terrorisme, aux soulèvements politiques ou à la violence, etc. 
6. DROITS DE PROPRIETE 
   1. MIRADA et/ou ses fournisseurs, selon le cas, conservent tous les droits de propriété sur les Services et sur tous les noms commerciaux, marques de commerce, marques de service, logos et noms de domaine associés ou affichés avec les Services, ainsi que sur tous les logiciels utilisés pour fournir les Services. 
   2. L’autorisation qui Vous est donnée par MIRADA d’utiliser des noms commerciaux, des marques, des marques de service, des logos ou des noms de domaine associés ou affichés avec les Services ne Vous transfère aucun droit de propriété sur ceux-ci. 
7. RESPONSABILITE DE MIRADA 
   1. MIRADA maintiendra des mesures de sécurité physiques et techniques raisonnables pour empêcher la divulgation ou l’accès non autorisé de contenu, conformément à l’état de l’art. MIRADA Vous informera si elle a connaissance d’un accès non autorisé au contenu. 
   2. Vous comprenez et acceptez que les Services sont fournis “en l’état” et que MIRADA et ses fournisseurs déclinent expressément toute garantie de quelque nature que ce soit quant aux résultats pouvant être obtenus par l’utilisation des Services. L’utilisation des Services se fait à vos seuls risques. Vous serez seul responsable de tout dommage résultant de l’utilisation des Services.  
   3. En aucun cas, MIRADA ou ses fournisseurs ne pourront être tenus responsables de quelque dommage que ce soit (y compris, sans limitation, des dommages pour perte de bénéfices commerciaux, interruption d’activité, perte d’informations commerciales, ou toute autre perte ou dommage pécuniaire) résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les Services. 
   4. En aucun cas MIRADA ne pourra être tenue responsable de quelque manière que ce soit du contenu transmis ou visualisé lors de l’utilisation des Services, des erreurs ou omissions dans le contenu, de toute perte ou dommage de quelque nature que ce soit résultant de l’utilisation, de l’accès ou du refus d’accès au contenu téléchargé sur la plateforme Interactive Live. 
   5. Bien que MIRADA ne soit pas responsable des contenus transmis ou visualisés, MIRADA peut supprimer tout contenu, à tout moment et sans préavis, si MIRADA prend conscience que ce contenu viole une disposition des Conditions générales.  
   6. MIRADA n’est pas responsable de la conservation des informations des utilisateurs ou des communications entre utilisateurs. 
   7. Dans tous les cas où la responsabilité de MIRADA est engagée, pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, sa responsabilité sera limitée à la réparation des dommages directs, à l’exclusion de toute perte de marge ou de chiffre d’affaires. En tout état de cause, la responsabilité totale encourue par MIRADA ne pourra excéder le montant que Vous avez payé à MIRADA au cours des douze (12) derniers mois. 
8. PRIX
   1. Tous les prix sont indiqués en euros hors TVA et taxes, et hors frais de change, qui doivent être payés par Vous au taux en vigueur en France. 
   2. MIRADA a le droit de modifier les prix ou la liste des Services disponibles à la vente à sa convenance sans notification préalable. Toutefois, MIRADA ne modifiera aucun prix après qu’un Bon de commande ait été signé et payé par Vous. 
   3. Les devis de MIRADA ne sont valables que par écrit, pour une durée de trente (30) jours ouvrés à compter de leur date, sauf mention particulière sur le devis. 
   4. Les remises accordées par MIRADA seront indiquées sur le Bon de commande. Ces remises ne seront valables que pour le Bon de commande auquel elles s’appliquent et ne pourront être reconduites tacitement. 
   5. Le tarif des Services applicable au moment de la commande, et accepté par MIRADA, déterminera le prix facturé, sauf si MIRADA Vous notifie un prix différent. 
9. CONDITIONS DE PAIEMENT 
   1. Le paiement est effectué par Vous à la commande. Le paiement peut être effectué par virement bancaire. Seul l’encaissement effectif des sommes sur le compte bancaire préalablement indiqué par MIRADA sera considéré comme valant complet paiement au sens des Conditions générales. 
   2. Vous souscrirez aux Services pour  douze (12) mois, et les Services seront facturés à l’avance pour ces douze (12) mois. A l’issu de cette période, l’abonnement sera renouvelé pour une nouvelle période de 12 mois, sauf si Vous notifiez à MIRADA, au moins un mois avant la date de renouvellement, que Vous souhaitez arrêter les Services. 
   3. L’abonnement au streaming correspond à une consommation de 100 heures de visionnage par mois. Toute heure de visionnage supplémentaire est facturée 1,50 € et sera facturée mensuellement. Les données de connexion serviront de preuve pour la mesure de votre consommation. 
   4. Vous ne pourrez opérer aucune déduction ou compensation entre les sommes dues à MIRADA et celles qui seraient dues ou contestées par MIRADA.  
   5. Une fois votre paiement effectué, MIRADA Vous fournit un Bon de commande.  
   6. MIRADA ne délivre pas les Services avant la réception de votre paiement sur son compte bancaire. 
10. QUALITE DU SERVICE 
    1. Vous notifierez immédiatement à MIRADA, par mail à l’adresse sales@mirada.fr ou par lettre recommandée (ou tout autre procédé similaire) adressée au siège social de MIRADA, toute information relative aux performances ou à la sécurité des Services que Vous aurez constatée, y compris, sans limitation, tout dysfonctionnement, toute défaillance, toute détérioration des caractéristiques et/ou des performances, ainsi que toute inexactitude relative aux comptes des utilisateurs. Vous fournirez à MIRADA toute documentation pertinente la concernant ou concernant les utilisateurs finaux. Vous vous engagez à fournir, sur demande de MIRADA, une liste exhaustive de vos installations et équipements. 
    2. Vous assisterez activement MIRADA en prenant les mesures requises par MIRADA concernant l’utilisation des Services, y compris, sans limitation, la mise en œuvre de toute mise à jour, toute amélioration, tout changement de commande, le rappel aux utilisateurs des règles d’utilisation des Services. Vous serez responsable à vos propres frais de cette assistance, sauf indication contraire. 
11. RESILIATION
    1. Si Vous avez acheté un Service pour une durée spécifique, la résiliation sera effective le dernier jour de la durée en cours.  
    2. Le formulaire de commande peut prévoir qu’une période de renouvellement commencera automatiquement, à moins que l’une des parties ne donne un avis de résiliation au moins trente (30) jours avant le début de la période de renouvellement suivante.  
    3. Si Vous ne vous conformez pas à l’une des dispositions des Conditions générales, MIRADA peut mettre fin au(x) Service(s) immédiatement et conserver toutes les sommes que Vous avez précédemment payées. 
12. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES 
    1. Les informations émises par Vous ou obtenues à l’occasion de l’exécution des Conditions générales seront conservées par MIRADA conformément aux lois applicables et en vigueur sur la protection des données.  
    2. L’objet du traitement réalisé par MIRADA, ses sociétés affiliées, ses agents et ses sous-traitants est la fourniture des Services, l’examen, le développement et l’amélioration des Services, ainsi que la fourniture de toutes les informations pertinentes.   
    3. Les destinataires des données sont : 
       • Le personnel qualifié de MIRADA ; 
       • Les sous-traitants ou prestataires externes de MIRADA. 
    4. Conformément à la réglementation relative à la protection des données personnelles, notamment le Règlement 2016/679 (” le RGPD “) et la loi 78-17 du 6 janvier 1978 complétée en 2018, toute personne concernée est informée que, conformément aux articles 13 et 14 du RGPD, elle dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression des données personnelles la concernant, d’un droit de limitation et d’opposition à leur traitement, d’un droit à la portabilité, d’un droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elle entend exercer ces droits après son décès, qu’elle peut exercer en notifiant MIRADA soit à l’adresse dpo@mirada.fr soit par lettre recommandée (ou tout procédé similaire) adressée au siège social de MIRADA.  
    5. Conformément au RGPD, Vous êtes responsable du traitement des données collectées et MIRADA est sous-traitant. Vous définissez les finalités et les moyens de traiter les données et MIRADA traite les données pour votre compte. 
    6. Vous devez traiter les demandes des personnes concernées conformément aux lois applicables dans votre pays. 
13. DIVERS 
    1. La validité, l’interprétation et l’exécution des Conditions générales, et plus largement de toute relation contractuelle entre Vous et MIRADA, seront régies par le droit français uniquement. 
    2. Tous les litiges qui pourraient naître des Conditions générales ou en relation avec celles-ci seront soumis à une tentative de médiation préalable puis à la compétence du Tribunal de Commerce de Paris. 
    3. MIRADA ne sera pas réputée avoir renoncé à l’un de ses droits ou recours, à moi qu’elle y ait renoncé par écrit et si cette renonciation porte la signature du représentant dûment habilité de MIRADA. Le fait que MIRADA ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des Conditions générales ne peut valoir renonciation à se prévaloir de ces mêmes clauses à une date ultérieure. 
    4. La nullité ou l’inapplicabilité, pour quelque raison que ce soit, de l’une des clauses des Conditions générales ne peut affecter la validité ou l’applicabilité des autres clauses.  
    5. Vous ne pouvez transférer ou céder à un tiers aucune de vos obligations au titre des Conditions générales sans l’accord préalable et écrit de MIRADA.